conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : [14/10/2026]
Les présentes Conditions s'appliquent aux nouveaux contrats conclus à compter du [14/10/2026]. Les modifications apportées à un contrat existant ne prennent effet que si elles ont été notifiées ou convenues conformément à la section 18.
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent les services en ligne fournis par Planmetry Oy, société enregistrée en Finlande sous le numéro d’identification 3345857-9, dont le siège social est situé à Helsinki (« Planmetry », « nous », « notre » ou « nos »). Le « Service » comprend le logiciel accessible via un navigateur, les applications, les outils et les fonctionnalités associées de Planmetry, mis à disposition via planmetry.com, planmetry.fi et les domaines ou sous-domaines associés.
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous agissez au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous confirmez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour l’engager. Un Abonnement payant nécessite en outre l’acceptation des conditions d’achat et de l’obligation de paiement présentées avant la passation de la commande. Les présentes Conditions ne limitent pas les droits obligatoires des consommateurs.
Le contrat comprend les présentes Conditions générales, toute condition supplémentaire expressément acceptée pour l'achat ou l'offre concerné(e), l'accord sur le traitement des données le cas échéant, ainsi que tout accord écrit distinct. La confirmation d'achat précise le prix convenu, les caractéristiques, la durée, les modalités de facturation et les conditions de l'offre ; elle n'introduit aucune nouvelle condition après la commande.
En cas de contradiction entre les documents, ceux-ci s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) un accord écrit distinct ; (2) les conditions d'achat ou les conditions complémentaires expressément acceptées ; (3) le contrat relatif au traitement des données, uniquement en matière de protection des données à caractère personnel ; et (4) les présentes Conditions générales. Les droits obligatoires des consommateurs prévalent toujours.
3.1 L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Les clients et les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, protéger leurs identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé présumé. Les comptes sont personnels et ne doivent pas être partagés, sauf autorisation expresse de Planmetry. La responsabilité relative à l'activité du compte est soumise à la législation applicable et n'impose pas aux consommateurs une responsabilité illimitée en cas d'utilisation non autorisée échappant à leur contrôle.
3.2 Sauf indication contraire expresse dans l'offre concernée, chaque utilisateur individuel ne peut bénéficier qu'une seule fois de la même offre de bienvenue, quel que soit le nombre de comptes, d'adresses e-mail, d'alias ou de méthodes de connexion utilisés. Une limite expressément stipulée au niveau de l'entreprise s'applique au client. Dans le cas contraire, les différentes personnes travaillant pour la même entreprise ne sont pas considérées comme un seul et même utilisateur.
3.3 Les utilisateurs ne doivent pas créer, gérer ou utiliser plusieurs comptes ni fournir des informations d'identité trompeuses dans le but de bénéficier à plusieurs reprises du même avantage de bienvenue, de réinitialiser les limites d'utilisation applicables ou d'éviter des frais. Le fait de modifier une adresse e-mail ou de supprimer puis de recréer un compte ne permet pas de retrouver le droit à un avantage déjà perçu. L'utilisation légitime d'alias d'e-mail ou de comptes distincts n'est pas, en soi, interdite.
3.4 Planmetry peut évaluer l'éligibilité en s'appuyant sur les informations pertinentes relatives au compte, aux remboursements, à la facturation et à l'utilisation des services, conformément à sa Politique de confidentialité et à la législation en vigueur. Le simple fait de partager une entreprise, un domaine de messagerie, un réseau ou un appareil ne constitue pas en soi une utilisation abusive. Les utilisateurs peuvent demander un réexamen à l'adresse info@planmetry.com.
3.5 Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de conclure à un usage abusif, Planmetry peut suspendre ou supprimer l'avantage obtenu de manière irrégulière. Un usage abusif intentionnel grave ou répété peut justifier des restrictions proportionnées en vertu de l'article 15. Planmetry ne créera pas d'abonnement payant ni n'appliquera de frais supplémentaires au seul motif de la suppression d'un avantage gratuit.
Sous réserve des présentes Conditions générales et du paiement des frais applicables, Planmetry accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins professionnelles internes ou, pour les Consommateurs, à des fins personnelles en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle.
Le Service ne doit pas faire l’objet d’une ingénierie inverse, être copié, revendu ou utilisé pour créer un produit concurrent, sauf dans la mesure où la loi impérative l’autorise.
4.1 Option de contrôle des données d'entreprise
Certains abonnements Enterprise peuvent inclure des fonctionnalités avancées de contrôle des données (« Contrôle des données d'entreprise »), qui peuvent permettre le stockage des données du client dans un environnement contrôlé par ce dernier et restreindre certaines utilisations de ces données, notamment l'entraînement des modèles d'apprentissage automatique.
Les fonctionnalités de contrôle des données d'entreprise s'appliquent uniquement lorsqu'elles ont été expressément convenues par écrit ou confirmées dans le cadre de l'abonnement Enterprise concerné.
Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur (y compris les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions) et des bonnes pratiques du secteur.
Vous ne devez pas :
Planmetry se réserve le droit de suspendre l'accès lorsque cela s'avère raisonnablement nécessaire pour protéger le Service ou les autres utilisateurs.
Le Sous-traitant peut utiliser les Données du Client sous une forme anonymisée de manière irréversible et agrégée afin d'améliorer, de développer et d'entraîner le Service, y compris les modèles d'apprentissage automatique, à condition que cette utilisation ne permette pas d'identifier le Client ou toute autre personne.
Le Contrat de traitement des données disponible à l'adresse https://www.planmetry.com/dpa fait partie intégrante des présentes Conditions, le cas échéant.
6.4 Contrôle des données d'entreprise
Lorsque le Client souscrit à une formule Entreprise comprenant des fonctionnalités de contrôle des données d'entreprise, le traitement, le stockage et l'utilisation autorisée des Données du Client sont régis par les conditions générales applicables à la formule Entreprise et par le Contrat de traitement des données.
En cas de conflit, les dispositions spécifiques à la formule Entreprise prévalent en ce qui concerne les Données du Client Entreprise.
6.5 Traitement assisté par l’IA
Certaines fonctionnalités du Service peuvent recourir à des prestataires tiers spécialisés dans l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique ou le traitement automatisé afin de traiter les Données du Client pour le compte de Planmetry, à des fins d’analyse automatisée et de mise en œuvre des fonctionnalités associées du Service. Le cas échéant, ces prestataires sont engagés en tant que sous-traitants secondaires et sont identifiés sur la page « Sous-traitants secondaires » de Planmetry.
Ce traitement est limité à ce qui est raisonnablement nécessaire pour fournir les fonctionnalités concernées. Planmetry fait appel à ces prestataires dans le cadre de contrats de services commerciaux et de clauses contractuelles appropriées en matière de protection des données, et ne les autorise pas à utiliser les Données client pour entraîner leurs modèles à usage général, sauf accord exprès du Client. Planmetry reste responsable du respect de ses obligations au titre des présentes Conditions et du Contrat de traitement des données applicable.
7.1 Planmetry fournira le Service avec le soin et la compétence requis. Aucun pourcentage de disponibilité spécifique ne s'applique, sauf accord contraire dans un contrat de niveau de service distinct. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour minimiser les perturbations et, dans la mesure du possible, nous vous informerons à l'avance des opérations de maintenance planifiées importantes. Les engagements explicites et les droits obligatoires des consommateurs ne sont pas affectés.
7.2 Planmetry peut mettre à jour le Service afin d’en améliorer les fonctionnalités, d’assurer sa compatibilité, de remédier à des risques de sécurité, de prévenir toute utilisation abusive ou de se conformer aux exigences légales. Les modifications allant au-delà de celles nécessaires pour maintenir la conformité du service numérique d’un Consommateur ne seront apportées que pour ces raisons justifiées, sans frais supplémentaires, et seront clairement expliquées.
7.3 Si une modification réduit de manière significative les fonctionnalités payantes convenues, Planmetry en informera le Client à l'avance dans la mesure du possible et lui permettra de résilier l'Abonnement concerné avant l'entrée en vigueur de la modification, moyennant un remboursement au prorata des frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation.
7.4 Les consommateurs conservent également tous les droits supplémentaires prévus par la législation applicable en cas de modification du Service, notamment les droits à l'information préalable, à la continuité d'accès, à la résiliation et au remboursement. Lorsque la législation applicable exige une notification sur un support durable, Planmetry fournira cette notification et expliquera les droits et délais applicables. Ces droits viennent compléter la protection prévue à la section 7.3.
7.5 Les fonctionnalités clairement identifiées comme étant en version bêta, en avant-première ou expérimentales peuvent être modifiées ou supprimées. Une telle mention ne prévaut pas sur les engagements d'achat explicites ni sur les droits obligatoires des consommateurs.
8.1 Accès gratuit et payant
Le Service peut inclure un accès gratuit, des fonctionnalités payantes et des avantages de lancement. Les fonctionnalités, les limites d’utilisation et les droits inclus dans un achat payant seront indiqués avant la commande. Les modifications apportées à l’accès gratuit restent soumises à la section 7 et aux conditions selon lesquelles tout avantage existant a été accordé.
L’accès gratuit ne devient pas un accès payant du simple fait de l’expiration d’un avantage ou de l’atteinte d’une limite d’utilisation. Un abonnement payant nécessite un achat autorisé.
8.2 Informations relatives à l’achat et statut du Client
Avant de valider une commande, le Client aura connaissance du prix, de la devise, des taxes, du montant facturé pour chaque Période de facturation, de tout engagement minimum, de la reconduction automatique, des conditions de résiliation et des conditions promotionnelles applicables. Un Abonnement annuel est facturé sous forme de montant annuel total ; tout équivalent mensuel est donné à titre comparatif et ne correspond pas à une facturation par mensualités. La confirmation d’achat sera fournie sous une forme que le Client pourra conserver.
Le Client doit indiquer avec précision si l'achat est destiné à un usage professionnel ou personnel et fournir les coordonnées de l'entité acheteuse, le cas échéant. Une personne passant commande pour le compte d'une entreprise doit être habilitée à le faire. Le fait de disposer d'une raison sociale ou d'un numéro d'identification fiscale ne prive pas, en soi, le consommateur des droits qui lui sont reconnus en vertu du droit impératif.
8.3 Tarification régionale
Les prix et les offres peuvent varier selon le pays ou la région, dans la mesure où la législation applicable le permet. Pour un client professionnel, le lieu pertinent est normalement le siège social effectif de l’entité souscrivant l’abonnement ; pour un consommateur, il s’agit normalement de sa résidence habituelle. Un lieu de voyage temporaire ou le pays d’émission d’un moyen de paiement ne déterminent pas à eux seuls l’éligibilité.
Les clients doivent fournir des informations à jour et exactes concernant leur entreprise, leur facturation, leur pays et leur situation fiscale. Planmetry peut demander des justificatifs raisonnables afin de vérifier l’éligibilité. Il est interdit de faire de fausses déclarations concernant l’entité acheteuse ou son emplacement dans le but d’obtenir un tarif non éligible.
Les conditions régionales n’empêcheront pas les clients d’accéder aux offres lorsque les règles applicables en matière de non-discrimination, y compris les règles de géoblocage de l’UE, exigent cet accès. Les clients exerçant ces droits doivent néanmoins fournir leurs coordonnées de facturation et leurs informations fiscales réelles.
Un changement réel de localisation du client peut avoir une incidence sur les prix futurs. Tout ajustement qui en résulterait sera notifié avant son application, conformément à la section 8.12. La correction des informations de localisation n’entraîne pas en soi de facturation rétroactive automatique.
8.4 Stripe et autorisation de paiement
La facturation et les paiements liés à l’abonnement sont traités via Stripe. En confirmant une commande payante, le Client autorise le prélèvement initial indiqué ainsi que les prélèvements récurrents, conformément à la Période de facturation sélectionnée, aux conditions de l’offre et aux modifications de prix valablement notifiées.
Le Client doit disposer d’un moyen de paiement valide et pris en charge, fournir des informations de facturation exactes et effectuer toute authentification de paiement requise. Les factures, reçus et autres documents de facturation peuvent être transmis par voie électronique.
L’intervention de Stripe ne remplace pas les obligations contractuelles de Planmetry. Les questions concernant le Service, les annulations et les remboursements peuvent être adressées à Planmetry à l’adresse info@planmetry.com.
8.5 Périodes de facturation et renouvellement automatique
Le Client choisit une facturation mensuelle ou annuelle. Les frais sont facturés à l’avance au début de chaque période de facturation, sauf accord contraire expressément stipulé dans la commande. La date de début et la date du prochain paiement sont indiquées dans la confirmation d’achat ou dans l’interface de gestion des abonnements.
Sauf résiliation conformément à la section 8.7, les abonnements sont automatiquement renouvelés avec une facturation mensuelle ou annuelle récurrente, selon l’option choisie. Les abonnements professionnels sont renouvelés pour des périodes successives correspondant à la période de facturation sélectionnée. Pour les consommateurs, la durée contractuelle, toute durée minimale d’engagement et les effets du renouvellement sont régis par la section 8.8 et la législation applicable.
Planmetry enverra un rappel au moins 30 jours avant chaque prélèvement annuel récurrent, indiquant la date de paiement, le montant et la procédure de résiliation. Tout délai de préavis obligatoire plus long s’applique. Un rappel de paiement ou de renouvellement annuel ne crée pas un nouvel engagement à durée déterminée lorsque la législation applicable n’autorise pas un tel engagement.
8.6 Promotions et réductions
Les offres peuvent inclure des prix de lancement, des codes de réduction, des avantages partenaires ou d’autres promotions. Les conditions d’éligibilité, la durée de la réduction ou le nombre de versements à tarif réduit, la date limite d’utilisation et les éventuelles restrictions de cumul seront indiqués dans l’offre. La date limite d’utilisation est distincte de la durée d’une réduction déjà valablement accordée.
Dans le cas d’un achat récurrent, le prix applicable pendant et après la promotion sera indiqué avant la commande. À l’issue de la promotion, l’abonnement se poursuit au prix indiqué après la promotion pour la même option de facturation, sous réserve de la section 8.12. Une offre annuelle ne se transforme pas automatiquement en facturation mensuelle à l’expiration de la réduction.
Une promotion n’augmentera pas le prix d’une période déjà prépayée à son expiration. La fin d’une offre destinée aux nouveaux clients n’entraîne pas l’annulation de la réduction dont bénéficie un client existant pendant la durée convenue. Sauf indication contraire, les réductions ne peuvent pas être cumulées, échangées contre de l’argent ou appliquées rétroactivement.
8.7 Résiliation ordinaire et désactivation du renouvellement automatique
Les clients peuvent désactiver le renouvellement automatique via les outils de gestion des abonnements hébergés par Stripe et accessibles depuis le Service, ou en adressant une notification claire à info@planmetry.com. D’autres méthodes de notification juridiquement valables restent disponibles.
À moins que les présentes Conditions, les conditions d’achat applicables ou le droit impératif ne prévoient un droit de résiliation anticipée, la résiliation ordinaire prend effet à la fin de la Période de facturation prépayée en cours et empêche le renouvellement suivant. L’accès reste possible jusqu’à cette date. Le simple fait de cesser l’utilisation ne donne pas droit au Client à un remboursement pour le reste de cette période.
La désactivation du renouvellement automatique est distincte de l’exercice d’un droit de rétractation légal ou de la notification de résiliation d’un Abonnement avant l’expiration de la Période de facturation prépayée. Ces notifications peuvent être soumises à l’aide des fonctions décrites aux sections 8.8 et 8.10, sans qu’il soit nécessaire de procéder au préalable à la résiliation sur le portail Stripe.
Planmetry confirmera la résiliation et la date de fin applicable. Le traitement administratif ne reporte pas l’effet juridique d’un préavis valide. Le simple fait de cesser d’utiliser ou de supprimer des dessins ne résilie pas un Abonnement. La fermeture de compte fait l’objet d’une disposition distincte dans les présentes Conditions.
8.8 Abonnements grand public et exigences locales
Les abonnements grand public sont soumis aux règles obligatoires applicables au contrat, notamment celles relatives à la durée du contrat, aux engagements minimaux, au renouvellement automatique, à la résiliation, à la résiliation anticipée et aux remboursements. Ces règles peuvent varier d’un pays ou d’une région à l’autre.
Les abonnements annuels sont facturés annuellement à l’avance et restent soumis à une facturation annuelle, sauf accord exprès contraire. Tout engagement minimal ou toute durée déterminée renouvelée ne s’applique que dans la mesure où la loi applicable l’autorise et sous réserve des informations précontractuelles requises et d’un accord préalable. Les conditions d’engagement et de renouvellement applicables seront communiquées avant l’achat.
La règle de résiliation ordinaire prévue à la section 8.7 est soumise à tout droit prévu par la loi applicable de mettre fin à l’abonnement de manière anticipée, y compris après une durée initiale ou renouvelée. Lorsqu’un tel droit s’applique, la date de résiliation effective, tout délai de préavis requis et tout remboursement seront déterminés conformément aux règles applicables et à toute condition plus favorable expressément convenue lors de l’achat.
Pour notifier la résiliation avant la fin d’une Période de facturation prépayée, utilisez la fonction « Notifier la résiliation de l’abonnement » dans les paramètres de facturation du Service ou envoyez une notification claire à info@planmetry.com. D’autres méthodes juridiquement valables restent disponibles. Planmetry peut évaluer manuellement la date de résiliation applicable et procéder au remboursement, mais une notification légale valide ne nécessite pas d’accord préalable et son effet juridique n’est pas reporté par le traitement administratif.
8.9 Remboursements et calcul
Sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions générales, par une offre expressément convenue ou par une loi impérative, les paiements ne sont pas remboursables au seul motif que le Client n’a plus besoin du Service ou ne l’utilise plus. Les Clients professionnels ne bénéficient généralement pas de crédits ni de remboursements pour les Périodes de facturation partiellement utilisées. Cela ne limite pas les droits relatifs aux erreurs de facturation, à la non-fourniture, aux défauts, à la résiliation légale ou au droit de rétractation du consommateur.
Lorsqu’un remboursement proportionnel est dû, il sera calculé conformément à la loi applicable et à toute condition plus favorable expressément convenue pour l’achat, en se basant sur le montant effectivement payé et en tenant compte des remises applicables ainsi que de la période à laquelle le remboursement se rapporte. La période écoulée ne fera pas l’objet d’une réévaluation rétroactive à un tarif mensuel plus élevé. Les ajustements fiscaux pertinents sont inclus et les montants déjà remboursés ne font pas l'objet d'un double remboursement.
Les remboursements prévus par la loi seront effectués sans retard injustifié et dans le délai requis par la législation applicable. Les remboursements liés à une rétractation sont également soumis à la section 8.10. Les remboursements sont effectués via le mode de paiement d’origine, sauf accord contraire expressément convenu sans frais pour le consommateur. Aucun frais de traitement n’est déduit du remboursement du consommateur et un remboursement n’est pas remplacé par un crédit de service sans accord préalable.
8.10 Droits légaux de rétractation des consommateurs
Les consommateurs peuvent disposer d’un droit légal de rétractation d’un nouvel abonnement payant sans avoir à justifier de motif. La disponibilité, la durée et les conditions de ce droit sont déterminées par la législation applicable. Les informations requises concernant ce droit et la manière de l’exercer seront fournies avant l’achat.
Pour les consommateurs relevant des règles de l’UE en matière de vente à distance, le délai de rétractation pour un nouveau contrat de service est généralement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute prolongation applicable ou tout droit impératif plus favorable reste applicable. Les consommateurs relevant d’autres juridictions conservent les droits de rétractation ou de réflexion prévus par la loi applicable à leur contrat. Un paiement récurrent ne donne pas lieu en soi à un nouveau délai de rétractation, sauf disposition contraire de la législation applicable.
Pour exercer votre droit de rétractation, utilisez la fonction « Se rétracter du contrat » dans les paramètres de facturation du Service ou le lien du site web portant la même mention. Un lien direct est également fourni dans la confirmation d’achat. Vous pouvez également envoyer une notification sans équivoque à info@planmetry.com ou à Planmetry Oy, Kampinkuja 2, 00100 Helsinki, Finlande. Le formulaire facultatif figurant à la section 8.15 peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. D’autres méthodes juridiquement valables restent disponibles.
La fonction en ligne permet au Client de fournir ou de confirmer son nom, les détails identifiant le contrat concerné et une adresse e-mail pour confirmation, puis d’envoyer la notification en sélectionnant « Confirmer la rétractation ». Planmetry enverra sans délai un accusé de réception par e-mail, incluant le contenu de la notification ainsi que la date et l’heure de son envoi. L’exercice d’un droit légal valable ne dépend pas de l’accord préalable du service client.
Lorsque la législation applicable autorise la facturation proportionnée des services fournis pendant le délai de rétractation, Planmetry ne procédera à cette facturation qu’après avoir obtenu les informations requises, la demande expresse et tout consentement nécessaire. Le simple fait de commencer à utiliser le Service ou d’accepter les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation.
Les remboursements et la résiliation de l’accès payant seront traités conformément à la législation applicable. Lorsque les règles de l’UE relatives au droit de rétractation en matière de vente à distance s’appliquent, tout montant dû sera remboursé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que Planmetry aura été informée de la rétractation. Le traitement manuel ne prolonge pas le délai légal ni la durée légale du contrat.
8.11 Modifications de l’abonnement
Lorsque des surclassements, des déclassements ou des modifications de la période de facturation sont proposés, leur date d’entrée en vigueur, leur prix, tout frais ou crédit au prorata ainsi que la prochaine date de paiement seront indiqués avant l’acceptation. Aucun surclassement payant n’est appliqué sans autorisation.
Sauf accord contraire explicite, les déclassements et les passages d’une facturation annuelle à une facturation mensuelle prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. Cela ne limite en rien tout droit de résiliation anticipée prévu à la section 8.8 ou par la législation applicable. Tout engagement nouveau ou prolongé de la part du consommateur nécessite les informations et le consentement requis par la législation applicable. Une simple mise à jour technique ou administrative ne crée pas en soi un nouvel engagement.
8.12 Modifications tarifaires
Planmetry se réserve le droit d’ajuster ses tarifs pour les périodes de facturation à venir, à l’exclusion des périodes déjà prépayées. Nous vous informerons au moins un mois civil à l’avance de toute augmentation, ou plus longtemps si la loi l’exige, en précisant le nouveau tarif, la date d’entrée en vigueur et la procédure de résiliation. Si le préavis n’a pas été respecté, l’augmentation ne s’appliquera pas au prochain paiement. Toute garantie tarifaire ou durée promotionnelle expressément convenue sera respectée.
Pour les consommateurs, les modifications unilatérales doivent reposer sur un motif valable et précis : modifications des taxes ou des redevances obligatoires, exigences légales ou coûts justifiés liés à la fourniture du service. Les ajustements doivent être proportionnés et conformes à la loi. Une restructuration substantielle du contrat nécessitant le consentement ne pourra être imposée par simple notification. Un consommateur peut résilier l’abonnement concerné avant l’entrée en vigueur d’une augmentation sans frais de résiliation supplémentaires. Une modification de prix ne donnera pas lieu à une nouvelle durée déterminée.
8.13 Échecs de paiement
Si un prélèvement autorisé échoue, une nouvelle tentative de prélèvement peut être effectuée via Stripe et le Client peut être invité à mettre à jour ses informations de paiement. Sauf si des raisons liées à la fraude, à la sécurité ou à des exigences légales justifient une action immédiate, Planmetry en informera le Client et lui accordera un délai raisonnable pour résoudre le problème avant de restreindre l’accès payant.
Un échec de paiement non résolu peut entraîner une suspension ou une résiliation proportionnée, conformément aux dispositions relatives à la résiliation du compte prévues dans les présentes Conditions générales. Aucune autre période de facturation ne sera facturée après la fin de l’abonnement, bien que les frais déjà légalement dus puissent rester exigibles. Un échec de paiement ne justifie pas à lui seul la suppression immédiate des données du client.
8.14 Taxes et erreurs de facturation
Les taxes sont calculées conformément à la législation en vigueur, en fonction de la situation réelle du client et des informations de facturation et fiscales valides. Lorsque les prix destinés aux professionnels excluent la TVA ou des taxes similaires, cela sera précisé. Les prix destinés aux particuliers incluent les taxes et les frais inévitables lorsque la loi l’exige. Le montant total à payer est indiqué avant la commande.
Les clients doivent signaler sans délai toute erreur de facturation présumée à l’adresse info@planmetry.com afin que Planmetry puisse enquêter et y remédier. Cela ne raccourcit pas les délais légaux de réclamation ou de contestation de paiement.
8.15 Modèle de formulaire de rétractation
Le cas échéant, le modèle facultatif de formulaire de rétractation est disponible sur la page « Rétractation du contrat ». Le consommateur peut également recourir à l'une des autres méthodes décrites à la section 8.10.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service restent la propriété de Planmetry ou de ses concédants de licence. Aucun droit de propriété n'est cédé. Le Client conserve la propriété de ses Données. Les commentaires peuvent être utilisés par Planmetry sans restriction, à condition qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée.
Le Service peut être relié à des services fournis de manière indépendante par des tiers. Les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces derniers peuvent s'appliquer à l'utilisation distincte de ces services par le Client. Planmetry n'est pas responsable d'un service tiers indépendant que le Client choisit d'utiliser en dehors des engagements contractuels de Planmetry, sauf disposition contraire de la législation applicable.
Cela n'exclut pas la responsabilité de Planmetry quant à ses propres obligations ou à celles des prestataires auxquels elle fait appel pour s'acquitter de ces obligations. Stripe traite les paiements conformément à la section 8 ; cela ne remplace pas Planmetry en tant que fournisseur du Service.
Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles reçues de l'autre partie avec toute la diligence requise et à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l'exception de ses salariés, sous-traitants et conseillers professionnels qui ont un besoin légitime d'en prendre connaissance et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes.
Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation du contrat.
Les secrets d'affaires ont une durée de validité illimitée.
Engagements en matière de service et vérification des résultats
Planmetry fournira le Service convenu avec le soin et la compétence requis et, pour les Clients professionnels, mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer un fonctionnement globalement conforme à sa Documentation. Aucune garantie n'est donnée quant à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, à l'adéquation à chaque projet individuel ou à un résultat commercial particulier. Les engagements d'achat explicites et les droits obligatoires relatifs à la fourniture et à la conformité restent inchangés.
Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier les plans sources, l'échelle, les unités, les limites de mesure, les valeurs saisies ainsi que les quantités, calculs et informations de coût qui en résultent avant de se fier aux résultats générés dans le cadre d'appels d'offres, de contrats, d'achats, de travaux de construction ou d'autres décisions qui en découlent. Les résultats générés de manière automatisée ou assistés par l'intelligence artificielle doivent faire l'objet d'une vérification appropriée. Le Service ne remplace pas le jugement professionnel requis, ni les inspections ou les agréments nécessaires.
Ces responsabilités en matière de vérification ne dispensent pas Planmetry de ses propres obligations contractuelles. Le consommateur conserve ses droits légaux en cas de retard, d'absence ou de défaut de livraison, notamment le droit à la rectification, à la réduction du prix, à la résiliation du contrat et à une indemnisation, le cas échéant.
13.1 Pour un client professionnel utilisant uniquement l'accès gratuit, la responsabilité pécuniaire de Planmetry est exclue dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve de la section 13.4. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs et ne remplace pas les règles relatives aux abonnements payants du simple fait qu'une fonctionnalité donnée soit également proposée gratuitement.
13.2 Pour un Client professionnel disposant d’un Abonnement payant, la responsabilité globale de Planmetry au titre du contrat est limitée au montant des frais versés au titre de celui-ci au cours des 12 mois précédant le premier événement donnant lieu à la réclamation. Dans la mesure où la loi le permet, Planmetry n’est pas responsable envers les Clients professionnels des pertes indirectes ou consécutives, y compris le manque à gagner ou la perte d’opportunités commerciales. L’article 13.4 reste applicable.
13.3 Les sections 13.1 et 13.2 ne s'appliquent pas aux consommateurs. La responsabilité envers un consommateur est régie par la loi applicable, sans plafond contractuel général fondé sur les frais versés.
13.4 Aucune disposition n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, de décès ou de préjudice corporel, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
13.5 Les remboursements expressément dus en vertu des présentes Conditions ou du droit impératif ne sont pas réduits par ces plafonds de responsabilité. Les réclamations doivent être notifiées sans retard injustifié, mais les présentes Conditions ne raccourcissent pas les délais de prescription ou de réclamation prévus par la loi. Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les pertes évitables.
Un Client professionnel est responsable des pertes et frais raisonnables résultant d’une réclamation d’un tiers, dans la mesure où ceux-ci sont causés par une violation substantielle des présentes Conditions, une utilisation illicite du Service ou une atteinte aux droits de tiers par le biais de ses Données client. Cette obligation ne couvre pas les pertes causées par une violation ou une faute de Planmetry elle-même et ne s’applique pas aux Consommateurs, dont la responsabilité est déterminée par la loi applicable.
La partie qui demande une indemnisation doit en informer l’autre sans délai, lui accorder un délai raisonnable pour se défendre contre la réclamation et lui apporter une coopération raisonnable. Aucun règlement imposant une reconnaissance de responsabilité ou une obligation non pécuniaire à l’autre partie ne peut être accepté sans son consentement, lequel ne doit pas être refusé sans motif valable.
Si un tiers fait valoir que le Service porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, Planmetry peut garantir la poursuite de l’utilisation, modifier le Service concerné ou résilier l’Abonnement concerné et rembourser les frais prépayés pour la période non utilisée. Le Client doit en informer Planmetry sans délai et coopérer de manière raisonnable. Les droits impératifs et les dispositions relatives à la responsabilité des présentes Conditions générales restent inchangés.
15.1 La résiliation d'un abonnement en vertu de l'article 8 n'entraîne pas automatiquement la fermeture du compte ni la suppression des données client. Le compte peut continuer à fonctionner selon les conditions d'accès gratuit applicables. Tout droit accordé pour un dessin particulier, indépendamment d'un abonnement actif, reste régi par les conditions dans lesquelles il a été accordé.
15.2 Un Client peut demander la clôture de son Compte à tout moment. Planmetry mettra également fin au renouvellement automatique des Abonnements associés au Compte et confirmera les dates de fin applicables conformément à la section 8. Si la clôture immédiate devait mettre fin à l'accès avant l'expiration d'une période prépayée, nous expliquerons cette conséquence. La clôture en elle-même ne crée pas de droit à remboursement supplémentaire et ne supprime pas un droit existant.
15.3 Planmetry peut imposer des restrictions proportionnées afin de remédier à un manquement grave, à un défaut de paiement non résolu, à une utilisation illicite, à un abus grave des avantages de bienvenue ou à un risque pour la sécurité. Dans la mesure du possible, nous expliquerons la raison de ces restrictions et laisserons la possibilité de corriger le problème avant de restreindre l’accès. Une intervention immédiate est autorisée lorsque cela est nécessaire pour prévenir la fraude, une activité illicite ou un préjudice. Les restrictions seront réexaminées et levées dès qu’elles ne seront plus justifiées.
15.4 Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification. La résiliation immédiate est autorisée si le manquement ne peut raisonnablement être corrigé ou si la poursuite de l'exécution du contrat entraînerait un risque juridique ou de sécurité grave. Les droits légaux de résiliation des consommateurs ne sont pas affectés.
15.5 Si Planmetry cesse la fourniture d’un Service payant ou résilie un Abonnement payant pour des raisons autres qu’un manquement grave de la part du Client, elle en informera ce dernier dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible, et remboursera les frais prépayés correspondant à la période postérieure à la fin de l’accès. Si le Client résilie valablement le contrat en raison d’un manquement grave de la part de Planmetry, les frais prépayés non utilisés sont remboursés, sans préjudice des autres recours légaux.
15.6 Avant de supprimer les Données du client à la suite de la clôture du Compte, Planmetry lui accordera une possibilité raisonnable de les récupérer, lorsque la loi l'autorise et que cela ne présente aucun risque technique. Les droits obligatoires de récupération du contenu fourni ou créé par le Consommateur restent applicables, sans frais et dans un format approprié, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque la loi l'exige. La conservation et la suppression sont régies par la Politique de confidentialité, l'Accord sur le traitement des données (DPA) applicable et la législation obligatoire. La résiliation ne suffit pas à elle seule à autoriser une suppression immédiate.
15.7 La résiliation n'affecte pas les frais déjà légalement dus, les obligations de remboursement ni les dispositions destinées à subsister. Les clients sont invités à exporter les données nécessaires avant la clôture définitive de leur compte, sans préjudice des droits légaux d'accès aux données.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des retards ou défaillances résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les conflits armés, les grèves, les défaillances d’infrastructures ou les interruptions de service causées par des tiers.
La présente clause ne porte pas atteinte aux droits obligatoires des consommateurs ni à l’obligation de rembourser les frais prépayés pour un Service qui ne sera pas fourni, lorsque ce remboursement est requis par les présentes Conditions ou par la législation applicable.
Pour les clients professionnels, le droit finlandais s'applique. Pour les consommateurs, les présentes Conditions ne constituent pas un choix contractuel de la loi applicable ; la loi applicable est déterminée par les règles de conflit de lois pertinentes. Aucune disposition des présentes Conditions ne prive un consommateur de la protection impérative prévue par la loi applicable à son contrat, y compris, le cas échéant, la loi de son lieu de résidence habituelle.
Les parties doivent d’abord chercher à résoudre les litiges en contactant Planmetry à l’adresse info@planmetry.com.
Pour les clients professionnels, les litiges sont tranchés par le tribunal d’instance d’Helsinki. Les consommateurs conservent leurs droits de compétence obligatoires, y compris le droit d’intenter une action dans leur pays de résidence.
Les consommateurs peuvent également avoir recours à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la loi ou reconnus dans leur pays ou leur région, le cas échéant. Cela ne limite pas l’accès à un tribunal compétent ni aucun autre droit obligatoire en matière de règlement des litiges.
Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord.
La nullité d'une disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Aucune des parties ne renonce à ses droits du fait d'un retard.
Planmetry peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une restructuration d'entreprise.
Langue et traductions
Les présentes Conditions ont été rédigées à l'origine en anglais. Des traductions, y compris des traductions automatiques, peuvent être fournies afin d'aider les Clients à les comprendre.
En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure autorisée par la loi applicable. Cette disposition ne remet pas en cause les exigences impératives relatives à la langue ou à l'interprétation des contrats conclus avec les consommateurs, ni aucun droit impératif des consommateurs.
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Modifications apportées aux présentes Conditions générales
Planmetry se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales pour des motifs justifiés liés à des modifications législatives, aux exigences de sécurité, à la gestion des paiements ou au fonctionnement technique du Service. Pour les Clients existants, les modifications substantielles seront notifiées par e-mail ou par tout autre support durable au moins un mois civil avant leur date d'entrée en vigueur prévue, sauf si une disposition légale impérative impose une procédure différente.
La notification précisera le motif, le contenu et la date d'entrée en vigueur de la modification, ainsi que le droit éventuel de refuser cette modification ou de résilier le contrat sans frais supplémentaires. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement. Pour les consommateurs, les modifications doivent reposer sur une base juridique et contractuelle valable et ne doivent pas modifier de manière fondamentale le contrat sans le consentement requis. Pendant toute durée d'engagement à durée déterminée s'appliquant légalement à un consommateur, aucune modification défavorable ne sera imposée, sauf si la loi impérative l'autorise ou si le consommateur y consent expressément.
Lorsqu'un accord explicite est requis, le silence ou la poursuite de l'utilisation ne constituent pas à eux seuls un consentement. La simple publication sur le site web ne modifie pas un accord existant. Les modifications de prix sont régies par l'article 8.12 et celles relatives aux services par l'article 7.
